T. com. 3402, 13 mai 2026, n° 2026002815

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 002815

DEFENDEUR : SAGEF (SAS) [Adresse 1] N° RCS 527 796 577 2010 B 1035 RESTAURA NT

Représentée par son président, M. [B] [V], en personne

Intervenant : [X] [I] (SELARL), représentée par Me [X] [I], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 26 NOVEMBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAGEF (SAS) [Adresse 1]

Désignant : [X] [I] (SELARL), représentée par Me [X] [I] en qualité de mandataire judiciaire Mme [P] [N] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 06/05/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002815, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* SAGEF (SAS)
* [X] [I] (SELARL), représentée par Me [X] [I].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [B] [V], président de la société SAGEF.
* [X] [I] (SELARL), représentée par Me [X] [I], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 13/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [I] que :
* La trésorerie au 30/04/2026 ressort à environ 23 K€.
* Il n'y a pas de dette postérieure à l'ouverture de la procédure collective.
* Le passif n'est pas encore définitif et est en cours de vérification.
* La société procède à des versements réguliers entre les mains de l'exposant.
* Il est sollicité le renouvellement de la période d'observation.

M. [B] [V], président de la société SAGEF, réitère auprès du tribunal sa volonté de redresser la société.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation compte tenu les éléments transmis pas la société SAGEF et les versements effectués.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 26/11/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 14/10/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que SAGEF (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 14/10/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS