TJ 31483, 12 mai 2026, RG 24/00074

MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/00074 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-P6M / Chambre de la famille
AFFAIRE : [O] / [P]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

JUGEMENT DU 13 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENT : Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente

ASSESSEUR : Monsieur Luc DIER, Président

ASSESSEUR : Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat Honoraire

GREFFIER : Madame Séverine GRISAT,

DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 13 Janvier 2026

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 17 Mars 2026

JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Madame SEARBY, Vice-Présidente magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés,

DEMANDEUR :

[X] [M] [O] épouse [P], demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Ghislaine LECUSSAN

DEFENDEUR :

[Q] [P], demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Aimé DIAKA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal stauant en matière familiale, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public : Vu l’assignation en divorce du 18 janvier 2024 ; Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 18 octobre 2024 ; Vu l’acte sous-seing privé d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 13 mars 2025 ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [X] [M] [O], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (Haute-Garonne) et [Q] [P], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (Haute-Garonne) qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] (Haute-Garonne) ; ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que les époux se sont accordés sur la répartition du prix de vente des maisons construites sur le terrain appartenant en propre à l’épouse à hauteur de 2/3 du prix pour Madame [O] et 1/3 pour Monsieur [P] ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; DEBOUTE les époux de leur demande tendant à fixer les effets du divorce à la date de l’ordonnance sur les mesures provisoires ;