TJ 42218, 12 mai 2026, RG 25/00669
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Texte de la décision
N° RG 25/00669 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITZS
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 12 MAI 2026
ENTRE :
Monsieur [L] [G]
né le 04 Janvier 1993 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Delphine CHARLET-FOUGEROUSE de la SELAS DELPHINE CHARLET AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S. ELITE ARTISAN
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 879 031 664
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande fondée sur l'action directe à venir à l'encontre de l'assureur de la société ELITE ARTISAN prise tant en sa qualité d'assureur responsabilité décennale que d'assureur responsabilité civile professionnelle ;
CONDAMNE la société ELITE ARTISAN à payer à Monsieur Monsieur [L] [G] la somme de 10 200 €, en réparation de son entier préjudice ;
CONDAMNE la société ELITE ARTISAN aux dépens.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Delphine CHARLET-FOUGEROUSE
le
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