TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 25/01814

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 25/01814 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ID7X

DÉSISTEMENT du
30 Avril 2026

Minute n° 26/00453

S.A. [T] [F]

C/

[U] [D]

Le

Copies conformes

Maître [M]

Madame [U] [D]

Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

---

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 30 Avril 2026

Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, Greffier

ENTRE :

DEMANDEUR

La S.A. d’HLM [Localité 3]
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 058 201 534
dont le siège social est sis [Adresse 1],
[Localité 4],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Ouseynou MBENGUE, substituant Maître Arnaud BARBÉ (SCP PROXIM AVOCATS), avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDERESSE

Madame [U] [D]
née le 03 Septembre 1983 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Octobre 2025.

Par acte du 9 octobre 2025, la S.A. D’H.L.M. [T] [F] a fait assigner Madame [U] [D] par devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’ANGERS - site Coubertin - siègeant à l’audience du 30 avril 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

L’affaire a été renvoyée successivement à l’audience du 22 janvier 2026 puis à celle du 30 avril 2026, pour vérification, par le bailleur, de l’apurement de la dette suivant un plan mis en place précédemment par les parties et d’une contestation des charges qui était en cours de traitement.

A l’audience de ce jour , à laquelle Madame [U] [D] ne comparaît pas, la S.A. D’H.L.M. [T] [F] déclare se désister de sa demande, la dette du locataire ayant été soldée et les loyers repris.

DECISION

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que la partie défenderesse, non comparante, ne s'oppose pas à ce désistement ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT