TJ 57672, 12 mai 2026, RG 26/00072

N° minute : 2026/108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBOO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 12 Mai 2026

DEMANDERESSE :

Madame [K] [H],
demeurant 12 rue des Vignes - 57270 RICHEMONT,
représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant 10 rue du Vieux Collège - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “L’ART DE L’AUTOMOBILE”,
demeurant 95 rue des Joncs - 57450 SEINGBOUSE, Actuellement 25 Rue Saint Wendelin - 57980 DIEBLING,
non comparant et non représenté

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 28 Avril 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis en date du 18/09/2024, Mme [K] [H] a confié à M.[L] [B] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “L’ART DE L’AUTOMMOBILE” son véhicule BMW serie 3 320 CD immatriculé BC-771-FL pour des réparations.

Par acte de commissaire de justice en date du 01/04/2026, Mme [K] [H] a fait assigner M.[L] [B] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “L’ART DE L’AUTOMMOBILE” devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de voir:
- condamner M.[L] [B] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “L’ART DE L’AUTOMMOBILE” à lui remettre son véhicule sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, de la demande à titre de provision,
- condamner M.[L] [B] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “L’ART DE L’AUTOMMOBILE” à lui rembourser la somme de 3000 euros, correspondant à un acompte versé au titre du devis du 18/09/2024,
- condamner M.[L] [O] [W] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “L’ART DE L’AUTOMMOBILE” à lui verser la somme de 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

M.[L] [B] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “L’ART DE L’AUTOMMOBILE” , cité à personne, n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 28/04/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12/05/2026.

MOTIVATION

Sur le référé général :

En application de l’article 834 du Code de Procédure Civile, la procédure de référé est ouverte en toute matière dès qu'il y a urgence. Le juge peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En l’espèce, suivant devis en date du 18/09/2024, Mme [K] [H] a confié à M.[L] [B] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “L’ART DE L’AUTOMMOBILE” son véhicule BMW serie 3 320 CD immatriculé BC-771-FL pour des réparations et a versé la somme de 3000 euros le même jour. Il ressort des échanges de messages que M.[L] [B] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “L’ART DE L’AUTOMMOBILE” n’a pas restitué le véhicule à Mme [K] [H].

Le délai écoulé apparaît excessif pour procéder à des réparations sur un véhicule et il ressort des messages échangés que les réparations n’ont pas été effectuées. En conséquence, il convient d’ordonner à M.[L] [B] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “L’ART DE L’AUTOMMOBILE” de remettre à Mme [K] [H] son véhicule BMW serie 3 320 CD immatriculé BC-771-FL. Compte tenu de la résistance opposée par M.[L] [B] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “L’ART DE L’AUTOMMOBILE” pour remettre le véhicule, il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour pendant une durée de trois mois, à compter de la signification de la présente décision.

Les réparations n’ayant pas été exécutées, il convient de condamner M.[L] [B] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “L’ART DE L’AUTOMMOBILE” à payer à Mme [K] [H] la somme de 3000 euros correspondant à l’acompte versé.

Sur les dépens :

En fonction de sa succombance, il convient de condamner M.[L] [B] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “L’ART DE L’AUTOMMOBILE” aux dépens de la présente instance.

Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Il n'apparait pas inéquitable de condamner M.[L] [B] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “L’ART DE L’AUTOMMOBILE” à payer à Mme [K] [H] la somme de 1000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS