TJ 73011, 15 mai 2026, RG 25/00184
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Texte de la décision
Cour d’Appel de CHAMBERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALBERTVILLE
RÉFÉRÉ CIVIL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 15 Mai 2026
N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C27E
A l’audience publique du 15 Mai 2026 du tribunal judiciaire d’Albertville, [...] [...], présidente, juge des référés, assistée de [...] [...], greffière, a rendu la décision suivante :
DEMANDEUR :
Madame [G] [J] épouse [Q], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [O] [Q], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Paul SALVISBERG, de la SELARL PADZUNASS-SALVISBERG, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DEFENDEUR :
S.A.R.L. LE GRAND TETRAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée le 29 avril 2026,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 07 mai 2026, par lesquelles le demandeur déclare se désister de son instance et de son action et précisant que chacun conservera la charge des dépens,
Vu l’acceptation à l’audience du défendeur et l’absence de conclusions au fond,
Il y a lieu de déclarer que le désistement d’instance et d’action du demandeur est parfait, et qu’en conséquence, il entraîne l’extinction de l’instance ;
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance et action ;
DÉCLARONS ce désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
CONDAMNONS le demandeur aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
JUGE DES RÉFÉRÉS,
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