TJ 38185, 12 mai 2026, RG 26/00540
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00540 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3U3
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 12 MAI 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. [P] [E], Auditeur de justice,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Mme Najoua MADHOUNA, Adjointe administrative en formation ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Etablissement public ALPES ISERE HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38), dont le siège social est sis 21 Avenue de Constantine - 38035 GRENOBLE CEDEX 2
représenté par Me Estelle SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Madame [G] [Q] [B], demeurant 15 Place de Lanhouarneau - Porte 2 - 38530 BARRAUX
non comparante
Monsieur [W] [A] [J], demeurant 15 Place de Lanhouarneau - Porte 2 - 38530 BARRAUX
non comparant
A l’audience de ce jour, l’avocat de l’établissement ALPES ISERE HABITAT déclare se désister de l'instance introduite suivant acte de commissaire de justice en date du 16 Janvier 2026, à l'encontre du Madame [G] [Q] [B] et de Monsieur [W] [A] [J].
Madame [G] [Q] [B] et de Monsieur [W] [A] [J] n’ont pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
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