TJ 38185, 12 mai 2026, RG 26/01537
Vérifier : TJ 38185, 12 mai 2026, RG 26/01537 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 26/01537 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6PL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 12 MAI 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. [Z] [B], Auditeur de justice,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Mme Najoua MADHOUNA, Adjointe administrative en formation ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Etablissement public ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est sis 21 Avenue de Constantine - 38100 GRENOBLE
représenté par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [X] [E]
né le 16 Novembre 1990, demeurant 9 Allée Albert Camus - 38800 LE PONT-DE-CLAIX
non comparant
A l’audience de ce jour, le conseil de l’établissement ALPES ISERE HABITAT déclare se désister de l'instance introduite suivant acte de commissaire de justice en date du 18 Février 2026, à l'encontre de Monsieur [X] [E].
Monsieur [X] [E] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.