TJ 31555, 5 mai 2026, RG 24/01583
Vérifier : TJ 31555, 5 mai 2026, RG 24/01583 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE : 26/00413
DOSSIER : N° RG 24/01583 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSDC
AFFAIRE : [Q] [H] / MDPH 31
NAC : 88M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 MAI 2026
DECLARANT LA CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [U] [O] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 05 Mai 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 26 Juillet 2024, M. [Q] [H] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Haute-Garonne (MDPH) en date du 28 mai 2024, rejetant sa demande d’attribution PCH aide humanitaire.
M. [Q] [H] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 05 Mai 2026 ne comparait pas.
MOTIFS
Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
M. [Q] [H], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 15 janvier 2026 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;
En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.
En l’espèce la requête de M. [Q] [H] sera déclarée caduque.
Il y a lieu de condamner M. [Q] [H] dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DÉCLARE la requête de M. [Q] [H] caduque ;
CONDAMNE M. [Q] [H] aux éventuels dépens
RAPPELLE que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;
RAPPELLE que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 05 Mai 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.