TJ 97411, 7 avr. 2026, RG 25/00771
Vérifier : TJ 97411, 7 avr. 2026, RG 25/00771 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00771 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIB7
N° MINUTE 26/00317
JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026
EN DEMANDE
Madame [N] [T] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante et assistée de M. [W] [B] (son époux) et de Mme [U] [B] (sa fille)
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 Février 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, assesseur représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Raymond, assesseur représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 18 mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [N] [T] [B] recevable,
JUGE que, à la date du 24 janvier 2025, les difficultés engendrées par l’état de santé de Madame [N] [T] [B] justifient un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 %,
CONFIRME en conséquence la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 3 juillet 2025,
CONDAMNE Madame [N] [T] [B] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.