TJ 33063, 15 mai 2026, RG 26/00194

Du 15 mai 2026

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 26/00194 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OCD

S.C.I. VILLA NAPOLEON

C/

[E] [J]

- Expéditions délivrées aux parties

Le 15/05/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 mai 2026
“RE-OUVERTURE DES DEBATS”

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. VILLA NAPOLEON
RCS BORDEAUX D 442 459 194
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par M. [G] [Q] (Gérant)

DEFENDERESSE :

Madame [E] [J]
née le 24 Mars 1984 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Mars 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Janvier 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Ordonnance réputée contradictoire avant dire droit.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 05 juillet 2023, la SCI VILLA Napoléon a donné à bail à Madame [E] [J] un logement situé [Adresse 3] à CREON (33670), moyennant un loyer de 800 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025, la SCI VILLA [W] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 4.000,00 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, la SCI VILLA Napoléon a assigné Madame [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 13 mars 2026 aux fins de voir :
- Constater que le bail est résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire contractuelle pour non-paiement des loyers et qu'en conséquence Madame [E] [J] occupe sans droit ni titre le logement loué par le bailleur au [Adresse 3] à [Localité 3] ;
- Ordonner en conséquence son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef avec, au besoin, le concours de la Force Publique et d'un serrurier ;
- La condamner, à titre provisionnel, au paiement d'une provision égale au montant de la somme de 7.200,00 euros à la date du 12 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- La condamner au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle pour un montant au moins égal au loyer actuel outre les charges et taxes, jusqu'à son départ effectif des lieux, outre les intérêts laquelle indemnité sera indexée, tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
- La condamner au paiement d'une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- La condamner aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et de sa dénonciation à la CCAPEX, le coût de la présente assignation et le coût de sa dénonciation au Préfet.

L'affaire a été débattue à l'audience du 13 mars 2026.

Lors des débats, M. [G] [Q] se présentant comme gérant de la SCI VILLA Napoléon a été invité à justifier de sa qualité à agir pour le compte de la SCI demanderesse. Il maintient les demandes initiales telles que formulées dans l'assignation sauf à actualiser la créance de la SCI VILLA Napoléon à la somme de 8.800,00 euros au titre de la dette locative.

Bien que régulièrement assignée, Madame [E] [J] ne comparaît pas ni personne pour elle.

La juridiction n'a pas été destinataire d'un diagnostic social et financier.

À l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 15 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Sur la recevabilité à agir de Monsieur [G] [Q] pour le compte de la SCI VILLA [W]

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention et toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.

En l'espèce, la SCI VILLA Napoléon a assigné Madame [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026.

Lors de l'audience, le juge des contentieux de la protection a demandé à Monsieur [G] [Q] de justifier de son pouvoir de représentation pour le compte de la SCI demanderesse par la production des statuts de la SCI VILLA Napoléon et d'un extrait Kbis de la société.

Monsieur [G] [Q] a alors soutenu avoir, lors de l'audience, transmis par mail à la juridiction les justificatifs demandés.

Toutefois, après des recherches, la juridiction n'a été effectivement destinataire d'aucun mail en ce sens.

Il sera en conséquence procédé à une réouverture des débats afin que Monsieur [G] [Q] justifie de son pouvoir de représentation de la SCI VILLA Napoléon par la production des statuts de la SCI demanderesse et d'un extrait Kbis de la société, faute de quoi il sera déclaré irrecevable à agir pour le compte de la demanderesse.

La SCI VILLA Napoléon sera invitée à produire un décompte actualisé de sa créance au jour de l'audience de renvoi.

Dans l'attente de la décision à intervenir, il sera sursis à statuer sur les demandes de la SCI VILLA Napoléon et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS