TJ 61001, 13 mai 2026, RG 26/00090

N° RG 26/00090 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2YD

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)

N° RG 26/00090 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2YD

LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [A], muni d'un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 2]

Comparant

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PROCÉDURE
Date de la saisine : 26 Janvier 2026
Première audience : 03 Avril 2026

DÉBATS
Audience publique du 03 Avril 2026.

JUGEMENT
Nature : contradictoire en dernier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 26/00090 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2YD

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail d’habitation en date du 21 septembre 2023, la SA LOGISSIA a donné à bail à Monsieur [S] [K] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 2] pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Le loyer mensuel s’élevait à 538,78 euros et le dépôt de garantie a été fixé à 495,70 euros.

Monsieur [S] [K] quittait définitivement les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, la SA LOGISSIA a fait assigner Monsieur [S] [K] devant ce Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’ALENCON pour obtenir le constat de la résiliation du bail et son expulsion et aux fins de le voir condamner à lui payer:
- 3.699,16 à titre des loyers et charges dûs au 5 janvier 2026,
- les indemnités d’occupation mensuelles jusqu’à la libération des lieux et subissant les mêmes augmentations que le loyer,
- 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- le voir condamner aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation à la DDCSPP.

A l’audience du 3 avril 2026, la SA LOGISSIA se désiste de ses demandes de résiliation du bail d'expulsion et sollicite désormais la condamnation de Monsieur [S] [K] à lui payer 4.411,55 euros au titre des loyers et charges impayés avec les frais de recouvrement inclus. Elle accepte d’accorder des délais de paiement à raison de 50 € par mois sur une durée de plus de 24 mois.

À l’audience, Monsieur [S] [K] ne conteste pas devoir cette somme et propose de verser 50 € par mois.

DISCUSSION

Sur les loyers et les charges dûs :

Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Attendu que La SA LOGISSIA verse aux débats:

- le décompte des sommes dues du 2 avril 2026 pour 4.411,55 euros, loyer de mars 2026 inclus,
- un commandement de payer du 29 octobre 2025,
- le contrat de bail ;

Que le bail est résilié depuis le 30 décembre 2025 date de l’acquisition des effets de la clause résolutoire et le locataire a quitté les lieux au jour de l’audience ;

Qu’il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme figurant dans le décompte sus-visé ; que Monsieur [S] [K], comparant, ne conteste pas devoir cette somme à l’audience et ne justifie pas de son paiement ; que Monsieur [S] [K] sera condamné à payer la somme de 4.231,73 euros à la SA LOGISSIA; que les frais de commissaire de justice d’un montant de 179,82 euros ont été déduits car ils sont inclus dans les dépens ;

Attendu qu’en application de l’article 1343-5 du Code civil, il sera fait droit à la demande de délais de paiement de Monsieur [S] [K], compte tenu de l'accord du bailleur;

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Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens; que Monsieur [S] [K] supportera ainsi les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonciations à la Préfecture ;

Que l’équité commande que Monsieur [S] [K] ne soit pas condamné sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS