Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire source api

TJ 69123, 15 mai 2026, RG 26/00281


Vérifier : TJ 69123, 15 mai 2026, RG 26/00281 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2026
Numéro
26/00281
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Référés civils
Type
other
Id
6a0b6897cdc6046d471da397

Texte de la décision

1,397 caractères

ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00281 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : S.A.S. ANDREA 69 Ayant pour mandataire la sarl CHAMPENOISE DE GESTION C/ SARL A & A RESTAURATION THE JUNGLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. ANDREA 69 Ayant pour mandataire la sarl CHAMPENOISE DE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SARL A & A RESTAURATION THE JUNGLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 16 Mars 2026

Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.