Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance source api

TJ 75056, 4 mai 2026, RG 26/00451


Vérifier : TJ 75056, 4 mai 2026, RG 26/00451 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/05/2026
Numéro
26/00451
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
6a0b6c28cdc6046d471dddef

Texte de la décision

1,324 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :D + Déf
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

Références à rappeler
N° RG 26/00451 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB7HB

N° MINUTE : 39/26

RADIATION
du lundi 04 mai 2026

Dans l'affaire opposant :

Madame [N] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

à
Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Emmanuelle LLOP, avocate au barrreau de [Localité 1], vestiaire :#C1155

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 décembre 2025,

Attendu que le dossier n’est pas en état d’être jugé malgré l’envoi de cet avis ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire

A l'audience de ce jour,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé,

sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mai 2026 par Laurence RUNYO, Juge, et Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière.

La Greffière La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.