T. com. 3601, 6 mai 2026, n° 2025002611

Numéro de procédure collective : 41016097 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002611

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 06/05/2026

Débiteur :

SNC NIVAUD-LEJEUNE (SNC) SCI VINCENT-SYLVIE (SCI) [Adresse 1] 36130 [Adresse 2]

non comparant

Liquidateur Judiciaire :

SELAS [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [R] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Olivier ZANNI

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 06/05/2026 à 14 H 15 :

Président :
Madame Véronique HERVIER

Juges : Monsieur Aurélien MANDEL
Monsieur Alexandre RIZZOTTO

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 06/07/2016, l'entreprise SNC NIVAUD-LEJEUNE (SNC) - SCI VINCENT-SYLVIE (SCI) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Vu la non-comparution du débiteur ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu'il n'est manifestement impossible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS