TJ 80021, 28 avr. 2026, RG 26/00020
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Texte de la décision
DU : 28 Avril 2026
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
S.C.E.A. ECURIE ELEVAGE DU GADE
Répertoire Général
N° RG 26/00020 -
N° Portalis DB26-W-B7K-IY4M
constat d’impécuniosité
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
J U G E M E N T
du
VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Dans l’affaire :
Maître [A] [D]
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ès qualités de liquidateur judiciaire de :
S.C.E.A. ECURIE ELEVAGE DU GADE,
[Adresse 2]
Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant :
- Dominique de SURIREY, Premier vice-président
- Rachel LALOST, Vice-présidente
- Bénédicte JEANSON, Juge
Assistés de Chantal LEMETAYER, Cadre-greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le Greffe,
Vu le rapport du juge commissaire,
CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la S.C.E.A. ECURIE ELEVAGE DU GADE ;
FIXE à la somme de 1.500,00 euros le montant de l'indemnité qui sera versé à Me [A] [D] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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