TJ 59183, 4 mai 2026, RG 24/01117
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre
AFFAIRE N° RG 24/01117 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FRT4
N° Minute :
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [F], décédé
Rep/assistant : Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
Madame [J] [Z] en son nom personnel et ès-qualité de veuve de M. [L] [F]
Rep/assistant : Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDEURS :
Monsieur [Q] [Z]
Rep/assistant : Me Amandine BUCZINSKI, avocat au barreau de DUNKERQUE
Caisse CPAM DES FLANDRES
n’ayant pas constitué avocat
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Emmanuel BRANLY, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Lucie DARQUES, Greffier.
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a présenté une demande expresse de désistement acceptée par les autres parties constituées.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens sont à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
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