TJ 34172, 7 avr. 2026, RG 22/05185
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies 3
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire avocat
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COPIE DOSSIER
1
MINUTE NATIVEMENT
NUMERIQUE transmise par RPVA
N° RG 22/05185 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N666
LOYERS COMMERCIAUX
le : 07 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.N.C. [Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 428 788 525,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anaïs MAINAS substituant Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER
et par Maître Régis HALLARD de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau des Hauts de Seine
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SUPERJEMA
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 512 125 360,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître François-Régis VERNHET de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocats au barreau de MONTPELLIER Absent
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Karine ESPOSITO
Juge délégué par ordonnance de Madame La Présidente du Tribunal,
assisté de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2026
JUGEMENT : prononcé le 07 avril 2026 et signé par le président et le greffier.
Vu les pièces de la procédure susvisée,
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la SNC [Adresse 1] déposées au greffe le 02 février 2026, les lieux loués ayant été restitués.
A l’audience de ce jour, la demanderesse a confirmé son désistement.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;
CONSTATONS que la SNC ODYSSEUM PLACE DE FRANCE se désiste de son instance et de son action.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 22/5185,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Le greffier, Le Juge des loyers commerciaux,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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