TJ 30189, 18 mai 2026, RG 26/02449

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02449 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUO

ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 17 Mai 2026 à 08h59 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02449 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUO présentée par Monsieur LA PREFETE DE L'HERAULT concernant
Monsieur [G] [Q] alias [Y] [A]
né le 19 Octobre 1983 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 avril 2026 et notifié le 18 avril 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 avril 2026 notifiée le même jour à 18 avril 2026

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [E] [K] fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Raphaël BELAICHE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [L] [T]
- ayant préalablement prêté serment ;
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je m'appelle [A] [Y], c'est pas moi qui ait donné l'autre identité. j'ai été reconnu quand? j'ai jamais donné autant d'identité,si j ai été reconnu par interpol pourquoi on me prive de liberté? En 2021, c'était pas le cas (pour les relations avec l'algérie) . les consulats je les ai tous rencontré, l'algérie, la lybie, le Maroc. j'ai pas de documents d'identité

In limine litis, Me [U] [C] dépose des conclusions de nullité écrites, visées à l'audience par magistrat du siège du tribunal judiciaire et le greffier, et les développe oralement ; je ne soulève pas la nullité sur l'interprète car tout s'est bien passé

***

Le représentant de la Préfecture : il a été condamné pour des faits de vol aggravé avec peine complémentaire d' ITN de 5 ans. Il a été libéré du CRA le 03/04/26, il se maintient tjs sur le territoire, il a été reconnu par interpol alger en 2021, pas de résidence effective sur le territoire. Il représente une menace à l ordre public, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [Q].

***

Sur le fond, Me [U] [C] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client conformément à ses conclusions écrites.

La personne étrangère déclare : la solution est toute trouvée.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les moyens d'irrecevabilité soulevés :

- sur la recevabilité de la requête tenant à la compétence du signataire de l'acte :

En l'espèce, la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative est signée de la main de Monsieur [N] [F], sous-préfet de [Localité 2] qui, selon arrêté en date du 09 avril 2026 produit au dossier, de permanence entre le 15 et le 17 mai 2026, est bien titulaire d'une délégation de signature. Le moyen de contestation sera donc rejeté.

- sur la recevabilité de la requête tenant au défaut de production des pièces justificatives utiles :

L'article R743-2 du CESEDA dispose que "à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2".

Il est ici soutenu que la requête préfectorale serait irrecevable, car non accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives utiles, et notamment celles permettant de démontrer qu'une audition consulaire serait bien programmée le 27 mai 2026. Figurent pourtant au dossier les échanges de courriels entre l'administration et les autorités consulaires algériennes, faisant état d'une réservation à la première date utile, soit le 27 mai 2026, devant les autorités consulaires algériennes. La circonstance que ces dernières n'aient pas accusé réception dudit mail n'est pas de nature à remettre en question la véracité de cette information, et à induire un doute sur le fait que cette formalité aura bien lieu à ce stade. Le moyen de nullité sera donc écarté.

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires algériennes ayant été saisies dès le 19 avril 2026 aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, [G] [Q] n’étant pas documenté ; qu’il a toutefois été reconnu par Interpol [Localité 3] comme étant ressortissant algérien le 14 juillet 2021 ; qu’une audition consulaire est prévue le 27 mai 2026 ; qu’il existe donc des perspectives concrètes d’éloignement ;

Que [G] [Q] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France, et qu’il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ; qu’il a déjà fait l’objet d’une assignation à résidence entre le 03 novembre 2025 et le 18 décembre 2025, ainsi que de plusieurs placements en centre de rétention administrative ; que pour autant, il se maintient toujours sur le sol français en toute irrégularité ; qu’il y a donc lieu de craindre qu’il se soustrait à la présente mesure d’éloignement en cas de remise en liberté ;

Qu’en outre, [G] [Q] a été condamné le 05 février 2024, sous une autre identité, par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de 2 ans d’emprisonnement, ainsi qu’à une interdiction du territoire français pendant une durée de 5 ans, pour des faits de vols aggravés et recels commis en état de récidive légale ; que son casier judiciaire porte trace de quatre autres condamnations ; que son comportement constitue donc à l’évidence une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS