TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 26/00409

Cour d'Appel
d'[Localité 1]

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 30 Avril 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00409 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS6S
Minute n° 26/00247

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [R] [G]
né le 21 Juillet 1996 à [Localité 2] (NORD), détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 3]

détenu au centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 4] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 5] par arrêté préfectoral de l’[Localité 6] en date du 22 avril 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)

Non comparant, représenté par Me Nelsie-clea KUTTA ENGOME, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 29 avril 2026.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie BARRUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [G] est hospitalisé à l’UHSA depuis le 23 avril 2026. Les éléments médicaux initiaux indique qu’il présente un état psychiatrique incompatible avec la détention compte tenu de sa rupture de traitement et du fait qu’il présente un état délirant avec des troubles du comportement en détention.
Le certificat médical à 24 heures indique qu’il présentait alors une désorientation spatiale et temporelle et qu’il minimise ses comportements agressifs.

Le certificat médical à 72 heures indique qu’il exprime toujours des idées délirantes à thème de persécution de type hallucinatoire. Il adhère totalement à son délire.

Par requête du 28 avril 2026, Madame la Préfète du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 28 avril 2026, il est relevé que Monsieur [G] présente toujours des idées délirantes de grandeur et de persécution.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.

Monsieur [G] indiquait ne pas vouloir être présent à l’audience.

Son avocat n’avait pas d’observations à faire sur la procédure.

Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [G] présente toujours un état clinique fragile avec des idées délirantes pouvant le mettre en danger mais aussi autrui. Son adhésion aux soins s’est améliorée depuis son admission, mais cette adhésion apparaît fragile sur le long terme. La contrainte reste donc nécessaire afin de permettre aux médecins de consolider son implication dans les soins et éviter une nouvelle rupture de traitement comme ce fut le cas en détention. Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. Il apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS