TJ 02408, 15 mai 2026, RG 26/00247

N° RG 26/00247 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPBV

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [X] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 15 MAI 2026
L’an deux mil vingt six et le quinze mai

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée de Stéphane DELOT, greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [S] [H], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [X] [D], majeure protégée bénéficiant d'une mesure de tutelle
exercée par Madame la mandataire judiciaire de Prémontré suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons en date du 31 juillet 2025,
née le 24 Juillet 2006 à [Localité 3],
Demeurant EPSMD de l’Aisne - Mandataire Judiciaire - [Localité 2]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
Non comparante,
Représentée par Maitre Jean-Yves PIERLOT, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 15 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 28 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le tribunal judicaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [X] [D] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [X] [D] .

Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 18 novembre 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels établis du mois de décembre 2025 au mois de mai 2026

Vu l’avis motivé en date du 27 avril 2026 établi par le Docteur [U],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 11 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [X] [D],

Vu le refus de comparaître de Madame [X] [D] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Jean-Yves PIERLOT, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 07 novembre 2025, Madame [X] [D] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande dc
Madame [B] [Z] en raison de troubles du comportement
nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le Docteur [U], docteur en médecine au sein de l’EPSMD de l’Aisne a constaté:“Patiente âgée de 19 ans hospitalisée au long cours pour des troubles du comportement sévére entrant dans le cadre d'un trouble psychiatrique chronique. Ce jour, la patiente est instable sur le plan comportemental. Contact difficile. Discours cohérent ne rapportant pas d’idées délirantes on d’hallucinations. Humeur irritable et labile. Propos menaçants et cris.
L'évolution est marquée par des moments d‘agitation trés intense avec risque majeur de passage à l'acte hétéro agressif nécessitant le recours à une chambre de soins intensifs. Tendance à l’impulsivité et à l’intolérance à la frustration. Aucune critique des troubles. Devant les éléments sus cité, la mise en [Etablissement 1] est nécessaire pour surveillance et mise en place d'un traitement adapté. "

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 18 novembre 2025. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.

Par requête en date du 28 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Madame [X] [D] .

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 27 avril 2026 et des certificats mensuels produits les éléments suivants: “ Patiente hospitalisée au long cours pour des troubles du comportement. Les soins Iibres ont été transformés en SPDTU suite à des troubles du comportement sévères avec passage à l'acte hétéro agressif et propos menaçants nécessitant le recours à Ia chambre de soins intensifs. Actuellement, la patient présente une améiioration de son état clinique sur le plan comportemental mais il persiste des moments de tension psychique survenant de façon imprévisibIe et nécessitant le recours à la chambre de soins intensifs. Un projet d'orientation vers une structure médico-sociale adaptée est en cours. Nécessité de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation compléte pour poursuite de soins”.

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la persistance des troubles précisant que Madame [X] [D] a connu six années d’hospitalisation. Il a indiqué qu’un projet médico-social en Belgique était actuellement étudié afin d’envisager une sortie.

Le conseil de Madame [X] [D] a déclaré s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Madame [X] [D] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS