T. com. 4202, 6 mai 2026, n° 2026F00291
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F291 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT MODIFIANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE
DEBITEUR :
La SAS VIGO 42
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 993 621 RCS [Localité 2]
Activité : restaurant, brasserie, bar
Dirigeants : M. Jean-Philippe SALAVERT, président, et M. Vincent SALAVERT, directeur général
Comparution : Maître Chloé DELESCLUSE avocate à [Localité 2] substituant Maître Brian SANDIAN avocat à [Localité 3]
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Pierre FEUGAS Monsieur Laurent VASSEUR lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 06/05/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 21/02/2024, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé SELAS AJ UP prise en la personne de Me [X] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 20/02/2026, la SAS VIGO 42 sollicite du Tribunal la modification de son plan de sauvegarde.
La modification proposée consiste à réduire les dividendes des annuités 2 à 9 avec report sur une 10 ème annuité des dividendes ainsi réduits, et renonciation par l'actionnaire unique de participer à la répartition des dividendes pendant la durée du plan sa créance devenant ainsi infra chirographaire.
Dans son rapport sur la demande de modification du plan, le commissaire à l'exécution du plan expose que la proposition de la société VIGO 42 lui permettrait de franchir cette année difficile en conservant sa volonté d'opérer un remboursement de son passif sur une année supplémentaire ; que la société a indiqué avoir déjà
provisionné le 2 ème dividende 2026 en totalité estimé à 101 K€ ; qu'il est favorable à la requête en modification du plan en ce qu'elle permet de rééchelonner le passif au regard de la capacité de remboursement ;
Le Minsitère Public indique être favorable à la modification du plan.
DISCUSSION
Attendu que la modification du plan de sauvegarde de La SAS VIGO 42 permet de rééchelonner la dette sur 10 ans au lieu de 9 ans avec renonciation de l'actionnaire unique à participer à la répartition pendant la durée du plan ;
Attendu qu'ainsi la SAS VIGO 42 anticipe et trouve une solution à certaines difficultés actuelles ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles L 626-26 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête présentée par La SAS VIGO 42
Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan,
Le Ministère Public entendu,
Fait droit à la requête présentée,
Modifie le plan de sauvegarde de La SAS VIGO 42 selon les modalités suivantes :
[…]
* Annuités n°6, 7 et 8 2030, 2031, 203212% chacune
* Annuités n°9 et 10 2033, 2034 15% chacune
Renonciation par l'actionnaire unique à participer à la répartition pendant la durée du plan, sa créance devenant infra chirographaire ;
Dit que l'inaliénabilité des actifs est prorogée d'une année et qu'il appartient au commissaire à l'exécution du plan de procéder à la modification de la publicité de la clause d'inaliénabilité au Registre des Sûretés Mobilières ;
Dit que les publicités de la présente décision seront faites d'office par le Greffier,
Condamne La SAS VIGO 42 aux dépens de la présente décision.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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