T. com. 4202, 6 mai 2026, n° 2026F00419
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F419 Numéro de Procédure collective : 2025RJ515
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR : La SAS BSO GROUP
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 494 779 044 RCS [Localité 1]
Activité : Acquisition, détention, contrôle, gestion et cession de participations dans des sociétés ou dans toutes personnes morales ; Participation active à la conception et à la conduite de leur politique générale, incluant toute mission de direction stratégique, opérationnelle, technique et économique. Animation des sociétés, participation à la définition de leurs objectifs et de leur politique interne, et prestations d'assistance ; conseil en gestion d'entreprise et formation.
Dirigeant : SAS JSO CONSULTING (RCS [Localité 1] 818346744) dont le président est M. [W] [Z]
Comparution : M. [W] [Z] accompagné de M. [U] du cabinet d'expertise comptable FIREX
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Pierre FEUGAS Monsieur Laurent VASSEUR lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 06/05/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 05/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS BSO GROUP et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 06/05/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu que les organes de la procédure sollicitent le renouvellement de la période d'observation pour la vérification du passif et la recherche de toute solution ;
Attendu que le Ministère Public après avoir interrogé les parties, indique ne pas solliciter à ce jour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et ne s'oppose pas renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 04/11/2026,
Attendu toutefois que le Tribunal souhaite veiller au bon déroulement de la procédure et qu'il y aura lieu de rappeler l'affaire avant la fin de la période d'observation à l'audience du 01/07/2026,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Renouvelle jusqu'au 04/11/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de La SAS BSO GROUP.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 01/07/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 01/07/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra à SELAS AJ UP prise en la personne de Me [L] [X], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas
échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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