T. com. 4401, 6 mai 2026, n° 2026004140
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Texte de la décision
*1DE/00/38/00/46*
R.G. : 2026004140 P.C. : 2025-408
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE mercredi 06 mai 2026
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
SARL DK INVEST [Adresse 1]
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du Code de commerce.
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier associé ;
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu qu'aux termes de sa requête, Monsieur [O] [S], Collaborateur de Maître [K] [A], ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique au Tribunal :
Que la SARL DK INVEST bénéficie d'une procédure de sauvegarde sur demande de Monsieur [J] [D], dirigeant par jugement prononcé par votre Tribunal en date du 14 mai 2025,
Que la SARL DK INVEST exerce une activité de holding pour laquelle elle n'emploie aucun salarié,
Qu'il convient de rappeler que la société DK INVEST a été constituée par Monsieur [J] [D] en 2022 pour acquérir les parts sociales de l'EURL NEWPAP REPRODIS qui exploitait une activité de fourniture de bureaux et de mobilier d'entreprise située [Adresse 2] à [Localité 1] et qui employait une dizaine de salariés, Que lors de l'audience du 29 octobre 2025 le dirigeant avait précisé que la faisabilité d'un plan de sauvegarde de la société DK INVEST dépendait totalement de la capacité de son unique filiale, l'EURL NEWPAP REPRODIS à servir des dividendes pour faire face aux échéances d'un projet de plan,
Que par jugement en date du 1er avril 2026, votre Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SARL NEWPAP REPRODIS suite au dépôt de la déclaration de cessation des paiements régularisée par son dirigeant sans aucune perspective de redressement,
Que dans ces conditions, le dirigeant de la société DK INVEST a précisé par courriel du 4 mai 2026 être dans l'incapacité de proposer un plan de sauvegarde compte tenu de la liquidation judiciaire de la société NEWPAP REPRODIS,
Que par ailleurs, aucune cession de cette holding, qui ne détient aucune participation en dehors de son unique filiale en liquidation judiciaire, ne peut être envisagée, Qu'il demande donc de bien vouloir ordonner l'arrêt de l'activité et de convertir en conséquence, la sauvegarde en liquidation judiciaire.
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé ;
Attendu qu'il convient donc de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Monsieur le Procureur en ses réquisitions, et en avoir délibéré, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République
Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de : SARL DK INVEST [Adresse 1] - activité : Activités des sociétés holding - RCS de [Localité 2] : 911153617 2022B01019
Maintient Madame Jacqueline CARTRON, Juge Commissaire.
Nomme Maître [K] [A] DE LA SELARL [K] [A] [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de liquidation judiciaire.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES du mercredi six mai deux mille vingt six par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD et Monsieur Michel CHAUVET, Juges assisté de Maître Marielle MONTFORT Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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