T. com. 4502, 12 mai 2026, n° 2025005528
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 12 MAI 2026
N°148
Rôle n° 2025005528
DEMANDEUR(S)
CIBTP DU CENTRE
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée sous le n° SIRET 775 347 867 00050
Représentée par :
SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES Avocats au Barreau de Tours
DEFENDEUR(S)
SARL FINITIONS ET PEINTURE EN BATIMENT
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 511 306 714
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX
Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l'audience publique du 02 avril 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SELARL CABINET GENDRE ET ASSOCIES SARL FINITIONS ET PEINTURE EN BATIMENT
I – MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le10 février 2026,
Attendu que les parties en demande l'homologation
Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prend acte qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 10 février 2026,
Homologue ledit protocole
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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