T. com. 5201, 7 mai 2026, n° 2025002070

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002070

TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DES REGILES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

(bases légales articles L.644-6 et R644-4 du code de commerce)

DU 07/05/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

[Adresse 1] TRANSPORTS DE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2]

représenté à l'audience par : défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT
: Jean-Luc DEGUY

JUGES : Nicolas BUGUET
PascalBRICHE
GREFFIER lors des débats : Lydie PECHEROT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 de vant Pascal BRICHE juge rapporte ur

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 07/05/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 dont TVA 5.30 €

Aux termes d'un jugement en date du 26/03/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de G.V. JACQUES TRANSPORTS DE COLIS (SARL) [Adresse 4], immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 509 543 518 ;

L'affaire revient devant le tribunal, pour un nouvel examen, suite au rapport du liquidateur établi conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce.

La SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [D], liquidateur judiciaire, donne lecture de son rapport aux termes duquel elle sollicite qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ;

L'affaire a été mise en délibéré à l'issue de l'audience pour la décision devant être rendue ce jour.

Motifs de la décision,

L'article L.644-6 précité dispose qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Le liquidateur, dans le cadre de son rapportétabli conformément aux dispositions de l'article L644-6 du code de commerce, expose qu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle de procéder à la clôture de cette procédure dans le délai d'un an à compter de la date du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire pour les raisons suivantes :
* opérations de vérification du passif en cours,
* liste des créances à déposer (L622-17/L641-13 du code de commerce)
* diligences de recouvrement de créances en cours.

En conséquence le tribunal dira et jugera, que compte tenu des diligences restant à accomplir dans la cadre de la présente procédure, il ne sera plus fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs,