T. com. 5501, 17 avr. 2026, n° 2025F00490
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2025RJ30
Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Q] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier A], Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier K], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
Monsieur [S] [Q] [N] [Adresse 1] En personne A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: [A] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC, [Adresse 2] En personne
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du 25/04/2025 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience.
Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l'article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire non susceptible de recours,
Le Ministère Public avisé,
Faisant application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 04/09/2026 ;
MAINTIENT le mandataire judiciaire liquidateur ;
INVITE en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 4 septembre 2026 à 16h00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier F]
Pour le Président [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier K] un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier K], un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier.
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