T. com. 5501, 17 avr. 2026, n° 2026F00135
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2026RJ30
Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier C] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier E], Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier U], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier après débats et délibéré du même jour :
A: LA DEMANDE DE:
EURL les 4 cœurs SARL [Adresse 1]
en personne
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [H] [C], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que l'activité avait bien démarré mais avait connu un ralentissement en début d'année. La situation a empiré à compter du mois de mars, la fréquentation ayant chuté de façon très importante ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, le dirigeant maintient sa demande et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible ;
L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ;
Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
EURL les 4 [Adresse 2]
[Adresse 1] Restauration traditionnelle sur place ou à emporter comprenant la vente de boissons alcoolisées ; la vente de produits alimentaires et non alimentaires d'origine internationale, à l'exclusion de ceux soumis à une réglementation particulière Inscrit au RCS sous le numéro 988 061 024 RCS [Localité 1] ;
FIXE
au 15 décembre 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur [A] [E];
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [F] [U] ;
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire : [T] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 3] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire :
SELARL ANGLE DROIT LOSA PIETON, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à [T] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [V] [G] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE
à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
ORDONNE
en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du
vendredi 16 octobre 2026 à 16h00
pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur
et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, [Adresse 5] ;
DIT
que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier V]
Pour le Président
[Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier U]
un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier U], un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier.
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