T. com. 5501, 17 avr. 2026, n° 2026F00144
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : [Immatriculation 1]
Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier D] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier V], Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier après débats et délibéré du même jour :
A: LA DEMANDE DE :
[Adresse 1] SAS [Adresse 2] en personne
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [B] [D], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que l'activité de la société a cessé depuis que l'unique véhicule a été restitué au bailleur ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, le dirigeant maintient sa demande et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible ;
L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ;
Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 05 avril 2026 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans la mesure où le seul actif dont disposait la société a déjà été restitué au bailleur, le Tribunal dira qu'il sera fait dispense des diligences d'inventaire ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
Transport [P] [V] SAS
[Adresse 2] Transport de marchandises de -3.5 tonnes ; Location, location-bail de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur (3,5 tonnes ou moins) Inscrit au RCS sous le numéro 983 865 056 RCS [Localité 1] ;
FIXE au 05 avril 2026 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [X] [M] ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [N] [H] ; ;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : [A] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [E] [O] [Adresse 3] ;
DIT qu'il sera fait dispense des diligences d'inventaire ;
DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à [A] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [E] [O] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 16/10/2026 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, [Adresse 4] ;
DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier M], un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier.
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