T. com. 5602, 6 mai 2026, n° 2025003761

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 06 mai 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL VALORE

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 14 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL VALORE

Le commerce de détail de meubles sans fabrication, vente et pose de mobiliers cuisines salle de bains et accessoires, vente d'électroménager et dépannage, décoration. A titre accessoire la fabrication de mobilier d'agencement. - Dépannage d'électroménager.

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 428 215 230

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ;

Vu le jugement en date du 09 juillet 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 05 novembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 06 mai 2026 ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Madame [Z], Vice-Procureure de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;

Vu la requête du Ministère Public, en date du 06 mai 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL VALORE, pour une période de 4 mois ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 :

Président :
M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges : M. J. GUERRY
M. O. SMAGUE
Greffier : Mme C. EBLE, Commis-Greffier

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [B], ès qualités, La SARL VALORE, représentée par son dirigeant Monsieur [H] [M], assisté l'expert-comptable de la société ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que le mandataire a notamment exposé à l'audience que les propositions de plan d'apurement du passif avaient été déposées au Greffe, mais ne pouvaient être enrôlées pour l'audience de ce jour ; que l'examen du plan était enrôlé pour l'audience du 27 mai 2026, à 14 heures, et qu'une prolongation exceptionnelle de la période d'observation était par conséquence nécessaire ;

Attendu que les dispositions de l'article L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.»;

Attendu qu'il est sollicité, par le Ministère Public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, accordée par jugement du 14 mai 2025, pour une durée de 4 mois ;

Attendu que la SARL VALORE dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête du Ministère Public et de prolonger exceptionnellement la période d'observation accordée à la SARL VALORE, pour une durée de 4 mois, à compter du 14 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS,