T. com. 5602, 6 mai 2026, n° 2025003866

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 06 mai 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de Madame [H] [X] [V]

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 21 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Madame [H] [X] [V]

[Adresse 1]

RNE : 853 101 731

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [O] ;

Vu le jugement en date du 23 juillet 2026, autorisant la poursuite de la période d'observation ;

Vu le jugement en date du 19 novembre 2026, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée, de manière anticipée, à l'audience du 21 janvier 2026 ; Vu les renvois de l'affaire ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur PAUTHIER, Vice-Procureure la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;

Vu la requête du Ministère Public, en date du 06 mai 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de Madame [H] [X] [V], pour une période de 4 mois ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 :

Président :
M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges : M. J. GUERRY
M. O. SMAGUE
Greffier : Mme C. EBLE, Commis-Greffier

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [O], ès qualités, Madame [H] [X] [V] étant non comparante ni représentée;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que Madame [H] [X] [V] n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu que le mandataire judiciaire a notamment exposé que des propositions de plan d'apurement du passif avaient été déposées au Greffe et enrôlées pour l'audience du 27 mai 2026, à 14 heures ; que le passif de l'entreprise individuelle de Madame [H] [X] était modéré et que le plan était réalisable ; que, néanmoins, la période d'observation touchant à sa fin au 21 mai prochain, un renouvellement exceptionnel de la période d'observation étai nécessaire en vue de l'examen du plan d'apurement du passif à l'audience du 27 mai ;

Attendu que les dispositions de l'article L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.»;

Attendu qu'il est sollicité, par le Ministère Public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, accordée par jugement du 21 mai 2025, pour une durée de 4 mois ;

Attendu que Madame [H] [X] [V] dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation;

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête du Ministère Public et de prolonger exceptionnellement la période d'observation accordée à Madame [H] [X] [V], pour une durée de 4 mois, à compter du 21 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS,