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T. com. 5910, 8 déc. 2025, n° 2025029306


Vérifier : T. com. 5910, 8 déc. 2025, n° 2025029306 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/12/2025
Numéro
2025029306
Lieu / cour
5910
Chambre
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Id
6a0bb077cdc6046d47229d73

Texte de la décision

2,354 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 08/12/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF [Localité 1] -Monsieur [Q] [D] [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Maître [L] [T] -ET- la Sas Auto contrôle technique [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 05/11/2025 l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [Q] [D] a fait délivrer assignation à : Ia Sas Auto contrôle technique pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 18005.57 € due depuis le 03/09/2025 ;

Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sas Auto contrôle technique ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;

Que Monsieur [Q] [D] représentée par Maître [L] [T] a été entendu ;

Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

Nomme Madame Agathe PIAT Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Sas Auto contrôle technique [Adresse 2].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 02/02/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l'audience du 02/03/2026 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.