T. com. 5910, 2 mars 2026, n° 2025029306
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/03/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025029306 [Localité 1] -Monsieur [Y] [K] [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Maître [V] [M] -ET- la Sas Auto contrôle technique [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 05/11/2025 l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [Y] [K] a fait délivrer assignation à : la Sas Auto contrôle technique pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 18005.57 € due depuis le 03/09/2025 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sas Auto contrôle technique ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Que Monsieur [Y] [K] représentée par Maître [V] [M] a été entendu ;
Que par jugement du 08/12/2025 le tribunal avait désigné Madame [F] afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Sas Auto contrôle technique [Adresse 2].
Que suite à un empêchement, il convient de désigner un autre juge enquêteur,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Monsieur Xavier GUILBERT Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Sas Auto contrôle technique [Adresse 2]. en remplacement de Madame [F]
Dit que le rapport devra être déposé pour le 20/04/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 11/05/2026 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par Mme Sylvie BOUILLET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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