T. com. 6002, 6 mai 2026, n° 2026L00448

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 6 MAI 2026

OMISSION A STATUER : SARL LES TROIS CANARDS et M. [H] [I]

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 6 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT et Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 avril 2026 ordonnant la levée de la mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] – [Etablissement 1] (60810) appartenant à la SARL LES TROIS CANARDS – M. [H] [I].

Vu la requête en omission de statuer en date du 28 avril 2026,

Attendu que cette affaire a été appelée à l'audience du 6 mai 2026 où ont comparu :
* Me [G] [F], commissaire à l'exécution du plan,
* Me Gérard FERREIRA, avocat au Barreau de COMPIEGNE,

Attendu que dans notre jugement en date du 15 avril 2026 il a été omis de statuer sur le chef de demande suivant : « Autoriser l'aliénation par Monsieur [H] [I] de l'immeuble sis [Adresse 1] – [Localité 1] … »

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser l'aliénation par Monsieur [H] [I] de l'immeuble sis [Adresse 2], frappé d'inaliénabilité par jugement du 11 décembre 2024 ayant arrêté le plan de redressement de la société LES TROIS CANARDS,

Attendu qu'il s'agit d'une omission à statuer qu'il convient de réparer, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs,

Attendu qu'il est nécessaire que soit ordonné à Monsieur le Greffier de modifier la minute ;

Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,