T. com. 6101, 4 mai 2026, n° 2026000537
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Texte de la décision
RG 2026 000537 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 04/05/2026
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 05/05/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE TOUSSAINT-LAFFARGUE (SNC) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE BAR, JOURNAUX, BIMBELOTERIE, DEBIT DE TABACS - RCS ALENCON 533 089 132 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,
VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION OU L'AYANT RENOUVELEE,
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE ET AU VU DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LES DELAIS DE LA PROCEDURE ARRIVANT A EXPIRATION,
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [K] [I], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
* LA SELARL C. [G] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [G], MANDATAIRE JUDIDICIAIRE.
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE A COMPARU ET REQUIERT UN RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE DEUX MOIS,
VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 30/04/2026 FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SNC TOUSSAINT-LAFFARGUE,
IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SNC TOUSSAINT-LAFFARGUE.
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SNC TOUSSAINT-LAFFARGUE.
COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LE TRIBUNAL AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TOUSSAINT-LAFFARGUE (SNC), JUSQU'AU 05/07/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [K] [I], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, L'ENTREPRISE DISPOSANT A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 01/06/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,
AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TOUSSAINT-LAFFARGUE (SNC) - [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE [Localité 1], JOURNAUX, BIMBELOTERIE, DEBIT DE TABACS - RCS [Localité 2] 533 089 132 - JUSQU'AU 05/07/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [K] [I], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU (X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,
ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :
AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 3]
POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 04/05/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT: M. BODIN JEAN-PAUL PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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