T. com. 6303, 7 mai 2026, n° 2026005966

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 7 MAI 2026

Désistement d'instance EZEEPLANT (SAS) RG 2026 005966

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE représentée par Maître [L] [C], comparaissant, déclare à l'audience se désister de sa demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Attendu que la société EZEEPLANT (SAS) n'a pas comparu.

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 60,22 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Françoise MEZURET.