T. com. 6901, 11 mai 2026, n° 2026R00575
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Texte de la décision
2026R00575 - 2613100014/1
Toque n° [Adresse 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [A] [L]
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9 665,82 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24/02/2026, date de la mise en demeure,
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* à rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires de la société MAPAL.
Attendu qu'il convient de constater qu'en cours d'instance les parties ont transigé ; qu'à cet égard, la société CEGID sollicite à la barre qu'il soit pris acte de l'accord intervenu entre elles ;
Attendu qu'il convient dès lors d'acter que la société MAPAL accepte de verser à titre forfaitaire et définitif, pour solde de tout compte, la somme de 5 000 € par un échéancier de deux mensualités, les 25 mai et 25 juin 2026.
Attendu que les dépens sont à la charge de La société MAPAL SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
PRENONS ACTE de l'accord des parties.
CONDAMNONS la société MAPAL à payer à la société CEGID la somme provisionnelle de 5 000 € en deux mensualités, les 25 mai et 25 juin 2026.
CONDAMNONS La société MAPAL SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme SALORD
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Jerôme SALORD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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