T. com. 7102, 7 mai 2026, n° 2026002141
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41026112
JUGEMENT DU 07/05/2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002141
DEMANDEUR :
La société D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 337 610 836
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 07/05/2026 devant le Tribunal composé de :
Président
: Carole FLEURY
Juges : Brigitte CAUMONT
: Gaëlle de CANDOLLE
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qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Ministère Public avisé de la présente instance
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
(Article L641-1 du code de commerce)
A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce ;
SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, (RCS Chalon sur Saône 337 610 836), et exploite un fonds de commerce de « Transports de marchandises » ; le requérant déclare employer 7 salariés ;
Le débiteur de la société a été appelé à comparaître le 07/05/2026 à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
[J] [M], gérant, a pas comparu, assisté par son père, et a déclaré solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Personne ne s'est présenté au nom des salariés ;
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la présente instance ;
Après avoir entendu le requérant en sa demande tendant à l'ouverture de la procédure collective, le Tribunal, après délibéré, a rendu la décision ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
Sur la cessation des paiements :
La SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) fait état d'un passif exigible de 186 292,60 € et déclare ne disposer d'aucun actif disponible ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le débiteur se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; le requérant est donc en état de cessation de paiements.
Sur la demande de prononcé de la liquidation judiciaire :
Le requérant justifie que l'activité n'est pas viable et qu'il ne voit pas de moyen susceptible de revenir à une rentabilité, ce qui constitue un obstacle à un éventuel redressement ;
La demande est par conséquent recevable et bien fondée ;
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL), en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Donne acte au débiteur de ce qu'il déclare ne pas vouloir poursuivre son activité ;
Constate que l'entreprise a cessé toute activité, que le redressement est manifestement impossible ;
Prononce dans ces conditions la liquidation judicaire immédiate, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640-1 et suivants, à l'égard de la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Fixe provisoirement au 30/04/2026 la date de cessation des paiements ;
Nomme Silvère PLATRET en qualité de juge-commissaire ;
Nomme la SCP BTSG 2, mission conduite par [A] [H] - [Adresse 2] SUR [Adresse 3] liquidateur ;
Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L622-6 du code de commerce et R.622-4 du code de commerce : SELARL [I] [F] - [Adresse 4] ;
Vu les dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
Fixe à onze mois, à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, du présent jugement, sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
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