T. com. 7202, 12 mai 2026, n° 2026002415

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002415
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 12/05/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): DSL BATIMENT (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur [E] [O]
Monsieur [U] [I]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002415 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026002579.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 42,28 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 12/05/2026.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS François-Xavier.