T. com. 7301, 7 mai 2026, n° 2026L00508
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 7 mai 2026
Références : 2026L00508 / 2023J00095
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 14 mars 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS LFJ Construction Rénovation [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 818521692.
Vu le rapport de la SELARL B.G.H. / Me [Z] [I] et Me [D], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 mai 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal.
En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'une sanction à l'encontre de la dirigeante est envisagée par le liquidateur.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
PROROGE au 14 mars 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LFJ Construction Rénovation devra être prononcée par le tribunal.
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
M. Patrice JAY, président de l'audience, Mme Isabelle PARRIAUT et M. Patrick CHARIGNON, juges, ont statué sur la requête, après en avoir délibéré.
La minute a été signée le 7 mai 2026 par M. Patrice JAY, président et par le greffier.
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