T. com. 7301, 7 mai 2026, n° 2026L00511
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 7 mai 2026
Références : 2026L00511 / 2023J00470
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 12 février 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS EPIDM FRANCE [Adresse 1] Chez M. [M] [Q] [Localité 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 883493710.
Vu le rapport de la SELARL MJ ALPES / Me [J] [Z], liquidateur judiciaire et l'avis du jugecommissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 mai 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal.
En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'à la suite d'un sinistre électrique, une expertise est en cours pour déterminer les responsabilités du preneur et du bailleur.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
PROROGE au 12 février 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EPIDM FRANCE devra être prononcée par le tribunal.
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
M. Patrice JAY, président de l'audience, Mme Claudine BROSSE et M. Patrick CHARIGNON, juges, ont statué sur la requête, après en avoir délibéré.
La minute a été signée le 7 mai 2026 par M. Patrice JAY, président et par le greffier.
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