T. com. 7301, 7 mai 2026, n° 2026L00516
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 7 mai 2026
Références : 2026L00516 / 2024J00004
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 13 mars 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS Kernelis Europe SAS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 853568061.
Vu le rapport de la SELARL MJ ALPES / Me [G] [D], liquidateur judiciaire et l'avis du jugecommissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 mai 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal.
En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'un protocole transactionnel est en cours devant les juridictions suisses.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
PROROGE au 13 mars 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Kernelis Europe SAS devra être prononcée par le tribunal.
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
M. Patrice JAY, président de l'audience, Mme Isabelle PARRIAUT et M. Patrick CHARIGNON, juges, ont statué sur la requête, après en avoir délibéré.
La minute a été signée le 7 mai 2026 par M. Patrice JAY, président et par le greffier.
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