T. com. 7301, 13 mai 2026, n° 2026R00040
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2026
Références : 2026R00040
ENTRE :
SARL RENOV SOL 2A
[Adresse 1]
Représentée par la société COJURIS ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL LES CRETES exerçant sous l'enseigne [Adresse 2]
Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente de chambre agissant su délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 24 avril 2026 en notre cabinet,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 20 avril 2026 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de la SARL RENOV SOL 2A à l'encontre de la SARL LES CRETES exerçant sous l'enseigne [M] [F].
La SARL RENOV SOL 2A par l'intermédiaire de son représentant a remis au greffe le 23 avril 2026 un courrier par lequel elle déclare se désister de son instance en raison du paiement effectué par la SARL LES CRETES exerçant sous l'enseigne [M] [F] de la somme qui faisait l'objet de cette procédure devant ce tribunal.
Il y a lieu de relever que la SARL LES CRETES exerçant sous l'enseigne [M] [F] n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SARL RENOV SOL 2A a déclaré se désister de son instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoirement et en dernier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que la SARL RENOV SOL 2A supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et donné en notre cabinet,
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