T. com. 7601, 6 mai 2026, n° 2026000074
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 06/05/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats en Chambre du Conseil à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [S] [U] Madame [Z] [Y] pour Maître [X] [N], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 21/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [S] [U] née [O] [Adresse 1] 76890 Saint-Victor-l'Abbaye, qui exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, sandwiches, traiteur et petite cuisine à emporter, épicerie, crémerie, boissons et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 753 932 466 (2012 A 96).
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'aucune nouvelle dette n'a été créée ; les encaissements sont supérieurs aux encaissements. Une situation comptable est en cours d'établissement par l'expert-comptable.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre à Madame [U] de préparer un projet de plan de redressement.
Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 06/11/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 06/11/2026 dans le redressement
judiciaire de Madame [S] [U] née [O] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 753 932 466 (2012 A 96).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 06 NOVEMBRE 2026 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.
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