T. com. 7601, 6 mai 2026, n° 2026001091
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 06/05/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 06/05/2026
Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Maître [U] [N] de la SELARL [U] [N] mandataire judiciaire
DANS LA PROCEDURE : OPTI RENOV (SAS) [Adresse 1]
MOTIFS DE LA DECISION
Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée dans la procédure de la société OPTI RENOV (SAS) ; la présente instance n'a plus lieu d'être ; elle sera donc radiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
La Minute est signée du Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Le Greffier,
Le Président.
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