T. com. 7601, 6 mai 2026, n° 2026001178
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 06/05/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Maître [F] [A] de la SELARL [F] [A], liquidateur
LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 17/10/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société [B] [D] (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 419 772 504 (2024 B 382) ;
Vu la requête en date du 14/04/2026 de la SELARL [F] [A] prise en la personne de Maître [F] [A], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective cidessus ;
La demande de la SELARL [F] [A] prise en la personne de Maître [F] [A], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque compte tenu des mouvements identifiés dans les stocks et les immobilisations, il convient de s'interroger sur le sort de ces actifs non identifiés durant la procédure.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire; Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de :
[B] [D] (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 419 772 504 (2024 B 382)
Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et Maître Sarah GALLIEN, greffier
Le Greffier,
Le Président.
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