T. com. 7601, 6 mai 2026, n° 2026001225
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 06/05/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [L] [Q], gérant
LE TRIBUNAL
Suivant acte en date du 30/04/2026, Monsieur [L] [Q], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société [W] [N] (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société [W] [N] (SARL) exerce une activité de commerce au détail de textile, accessoires et chaussures depuis le 19/12/2023. Elle emploie 2 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 231.436 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires, fournisseurs, fiscales et sociales.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la société a tenté de développer son activité via les réseaux sociaux et les sites de vente partenaires ; elle a remanié sa gamme afin de proposer des prix plus accessibles, mais le panier moyen reste trop bas pour pouvoir payer les charges courantes.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 09 OCTOBRE 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de
[W] [N] (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 983 124 769.
FIXE au 09 OCTOBRE 2025, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
* Madame [R] [V], en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [P] [F] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE Me [K] [C] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.
DIT que la société [W] [N] (SARL) et Maître [P] [F] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du Vendredi 06/11/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
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