CA Aix Provence, 16 mai 2026, RG 26/00815

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 16 MAI 2026

N° RG 26/00815 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP22C

Copie conforme

délivrée le 16 Mai 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 15 Mai 2026 à 12h15.

APPELANT

Monsieur [C] [L]

né le 31 Mars 1977 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Baya BOUSTELITANE, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi, présente à ses côtés au CRA de Marseille

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

représentée par Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Hedi RAHMOUN, avocat au barreau du Val de Marne

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Mai 2026 devant M. Ange FIORITO, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Josiane BOMEA, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2026 à

Signée par M. Ange FIORITO, Conseiller et Mme Josiane BOMEA, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 mai 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 17h03 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 11 mai 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 17h06;

Vu l'ordonnance du 15 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 16 Mai 2026 à 11h20 par Monsieur [C] [L] ;

Monsieur [C] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève l'irrégularité de la procédure, faisant état d'un contrôle routier discriminatoire, fondé sur le mauvais état du véhicule, le conseil exposant apporter la preuve contraire par une photographie produite.

Pour le reste, il est fait état de garanties de représentation, l'intéressé vivant depuis de nombreuses années sur le territoire national.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision, les conditions légales étant réunies.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée.

S'agissant du moyen de nullité, nous constatons que la photographie du véhicule produite, non datée, est insuffisante pour démontrer que les policiers ont procédé à un contrôle abusif en se fondant sur l'état général défectueux du véhicule. Le moyen sera rejeté.

Sur le fond, l'ordonnance querellée, parfaitement motivée, sera confirmée.

PAR CES MOTIFS