CA Aix Provence, 16 mai 2026, RG 26/00814
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 16 MAI 2026
N° RG 26/00814 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2ZW
Copie conforme
délivrée le 16 Mai 2026 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 15 Mai 2026 à 12H55.
APPELANTE
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Hedi RAHMOUN, avocat au barreau du Val de Marne
INTIMÉ
Monsieur [V] [B]
né le 02 Mars 1965 à [Localité 1] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
Non comparant
Représenté par Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office
MINISTÈRE PUBLIC :
Avisé, non représenté
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Mai 2026 devant M. Ange FIORITO, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Josiane BOMEA, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2026 à 16H50
Signé par M. Ange FIORITO, Conseiller et Mme Josiane BOMEA, Greffier.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le15 avril 2026 par préfecture des Bouches du Rhône, notifié le 16 avril 2026 à 08h59 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 15 avril 2026 par préfecture des Bouches du Rhône, notifiée le 16 avril 2026 à 08h59 ;
Vu l'ordonnance du 15 Mai 2026 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE ordonnant la mise en liberté ;
Vu l'appel interjeté le 15 Mai 2026 par préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le représentant du préfet sollicite
Monsieur [V] [B] n'a pas comparu.
Le représentant de la préfecture sollicite l'infirmation de l'ordonnance, considérant que toutes les conditions imposées par les textes sont réunies aux fins d'éloignement.
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la confirmation de la décision, l'intéressé étant en FRANCE depuis 36 ans, en foyer depuis 7 ans, ne présente aucune menace pour l'ordre public et détient un passeport.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, Contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 Mai 2026 ;
Confirmons l'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 15 Mai 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 16 Mai 2026
À
- Monsieur PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 2]
- Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de
Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Yann LE DANTEC
- Monsieur [V] [B]
Maître Jean-paul TOMASI
N° RG : N° RG 26/00814 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2ZW
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 16 Mai 2026, suite à l'appel interjeté par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE à l'encontre concernant Monsieur [V] [B].
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier
VOIE DE RECOURS
Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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