CA Aix Provence, 16 mai 2026, RG 26/00812

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 16 MAI 2026

N° RG 26/00812 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2XL

Copie conforme

délivrée le 16 Mai 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 15 Mai 2026 à 10H37.

APPELANT

Monsieur [F] [V]

né le 31 Juillet 1992 à [Localité 1] (BULGARIE)

de nationalité Bulgare

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Madame [X] [P], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par visio conférence

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Hedi RAHMOUN, avocat au barreau du Val de Marne

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Mai 2026 devant M. Ange FIORITO, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Josiane BOMEA, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2026 à 16h30,

Signée par M. Ange FIORITO, Conseiller et Mme Josiane BOMEA, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 septembre 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 07 mai 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 11 mai 2026 à 08h20 ;

Vu l'ordonnance du 15 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [F] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 15 Mai 2026 à 13h43 par Monsieur [F] [V] ;

Monsieur [F] [V] a comparu et a été entendu en ses explications.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la procédure, faisant état de l'absence de pièces justificatives, dont copie du registre des diligences accomplies.

Sur le fond, il énonce que l'intéressé est en FRANCE depuis 19 ans, qu'il a fondé un foyer et qu'il ne présente pas des menaces de trouble à l'ordre public.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance. Il expose que le registre actualisée des diligences effectuées est en procédure, la mention des diligences consulaires n'étant pas obligatoire à peine de nullité. Il fait état des quatre condamnations de l'intéressé justifiant des risques de trouble à l'ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée.

Sur la nullité, nous constatons que les éléments actualisés des diligences accomplies figurent en procédure.

Pour le reste, l'ordonnance querellée, parfaitement motivée, dont nous adoptons les motifs, sera

confirmée.

PAR CES MOTIFS